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Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mi · Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mi Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2016-08-13