Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mi · Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mi Art. 10 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret peut être modifié par décret. ← Vorige · Art. 9 Inhoud Art. 11 · Volgende →