Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d Art. 4
Les dispositions de l'article 2 et du I de l'article 3 sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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- Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d Art. 2
- Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d Art. 3