Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° · Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée

Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° Art. 2

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Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-10. ― Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 10 : Equipements d'alimentation en énergie.