Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques ther Art. 40

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1.

Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7.