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Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques ther · Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques ther Art. 37

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Van krachtOfficiële tekst

Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.