Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret · Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret Art. 5

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Van krachtOfficiële tekst