LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représent Art. 4
I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-5
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- LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représent Art. 1
- LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représent Art. 2
- LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représent Art. 3