FR · LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue p
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Inhoud
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Art. 16