LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création Art. 7
Chapitre II : Gouvernance
En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.