Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplif Art. 28
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.
Verwijst naar
- Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplif Art. 1
- Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplif Art. 6