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Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertio · Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertio Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.