Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut parti Art. 25
TITRE V : AVANCEMENT
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.