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Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut parti · Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut parti Art. 21

Chapitre II : Ordre de prise de rang

Van krachtOfficiële tekst

A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur de 1re classe, les administrateurs de 1re classe prennent rang après les administrateurs de 1re classe de carrière, dans l'ordre décroissant suivant :

1. Les administrateurs de 1re classe recrutés au titre du 1 de l'article 6.

Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement mentionné à l'article 15.

2. Les administrateurs de 1re classe recrutés au titre du 2 de l'article 6.

Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.