Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut parti Art. 12
Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs des concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.