Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de te Art. 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :

a) Les frais d'ouverture de compte ;

b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.