Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret · Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 7 · Volgende →