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Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 197 · Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 197 Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.