Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année · Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'année 2012, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe spéciale : 409 €.

Classe A : 817 €.

Classe B : 1 634 €.

Classe C : 2 452 €.

Classe D : 3 269 €.