Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret · Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er et du 1° de l'article 2 entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.

II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Verwijst naar

Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret Art. 1
Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret Art. 2
Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret Art. 3