Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action coll Art. 1

Le mandat donné par un détenteur de titre d'Etat pour se faire représenter à une assemblée ou pour signer une résolution écrite et, le cas échéant, sa révocation, revêt la forme suivante :

― il est écrit ;

― il est signé par le détenteur de titres et indique ses nom ou dénomination et adresse ou siège social ;

― il indique le nom ou dénomination et l'adresse ou siège social du mandataire :

― il est donné pour une assemblée. Il peut cependant être donné pour des assemblées tenues le même jour ou dans un autre délai ;

― donné pour une assemblée, il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ;

― il est transmis au ministère chargé de l'économie, agence France Trésor, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'assemblée ou de la consultation écrite, à 0 heure.