Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrem · Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier

Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrem Art. 4

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Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.