LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificat Art. 3
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Article 1648 A
Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.
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- LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificat Art. 1648