LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 99
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.