LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 86

I . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 C

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.