LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 71

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

- Livre des procédures fiscales Art. L80 B

III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.