LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 53
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L241-2
- Code général des impôts, CGI. Art. 520 B, Art. 520 C
VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-01-01
Verwijst naar
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 520