LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 48
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 54
II. - (abrogé)
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-01-01
Verwijst naar
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 54