LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 42
B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8253-1
III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.