LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 26
B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
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- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 1668
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 1731