LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 24
B. ― Mesures fiscales
I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF
III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
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- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 209
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 223
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 235