LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 16

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

II. - (Abrogé).

III. - A. - Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

B. - Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.