LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 101

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine.

Art. L524-3

II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.