Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du · Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique est fixé à 0,32 %.

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En vigueur depuis le 2025-01-01