Décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 relatif aux personne Art. 4
Chapitre II : Dispositions portant modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 3 du présent décret.