Décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 portant attribution Art. 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :

1° Allocation spécifique de solidarité mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte.