Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembr · Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembr Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :

Articles 1er-A et 2-A :

TYPE D'INSTALLATION

ENTRÉE EN VIGUEUR

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h

7 juillet 2015

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour

7 juillet 2015

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h

7 janvier 2014

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour

7 janvier 2014

Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Verwijst naar

Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembr Art. 1