Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécutio Art. 8
Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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- Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécutio Art. 1
- Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécutio Art. 6
- Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécutio Art. 7