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Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° · Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.