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Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la prestation d'aide à · Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et à son financement pour l'année 2012

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la prestation d'aide à Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'année 2012, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro et huit centimes (1,08 €) par collation servie et à un euro et soixante-six centimes (1,66 €) par repas servi.