Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le c · Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013

Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le c Art. 3

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Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.