Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds d · Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 221 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Il est majoré, pour la même période, de 5 466 € par enfant à charge à compter du premier.