Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines · Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines Art. 20

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.