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Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalité · Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate

Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalité Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

I. ― Les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 ainsi que du II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalité Art. 3
Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalité Art. 4