Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités Art. 29
Chapitre VI : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs de lycée professionnel
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 26 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 et aux articles 6, 7-2, 8, 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour les lauréats des concours externes.