Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles r · Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles r Art. 1

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Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.