Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuell · Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuell Art. 3

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Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :

ZONAGE

VALEUR 2013

Locaux de stockage

3e circonscription

10,71 €

2e circonscription

26,36 €

1re circonscription

42,83 €

Locaux commerciaux

3e circonscription

24,71 €

2e circonscription

61,78 €

1re circonscription

98,84 €