Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'arti Art. 1

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A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :

5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ;

4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.