Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalité Art. 3

Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme est antérieure à son entrée en vigueur.