Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation Art. 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

L'évaluation périodique mentionnée à l'article R. 1334-27 du code de la santé publique susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013.

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.